A compter du 1 er février 2012

La réforme des plus-values immobilières entre en vigueur pour toutes les ventes réalisées à compter de cette date. La taxation s'élèvera à 32,5 % en cas de vente pendant les cinq premières années de détention, afin d'éviter les opérations spéculatives. Un abattement de 2 % par an sera proposé pour les années suivantes, puis de 4 % par an à partir de la dix-septième année et enfin de 8 % entre la vingt-cinquième et la trentième année. Au-delà de trente ans, les plus-values immobilières seront donc totalement exonérées, au lieu de quinze ans aujourd'hui.


Important; les principaux cas d'exonération :
- la résidence principale

- les ventes d'un montant inférieur à 15 000 €

- L'exonération de la résidence principale devrait, dans le cadre de la discussion actuelle du projet de loi de finances pour 2012 être étendue aux cessions de résidences secondaires quand leur propriétaire n'est pas détenteur de sa résidence principale. Cette exonération sera limitée aux biens détenus depuis au moins cinq ans. De plus, l'exonération sera refusée lorsque la vente interviendra dans les deux ans suivant la cession d'une résidence principale.

- En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, la plus-value peut être aussi exonérée sous réserve du remploi de l'indemnité dans l'acquisition ou la construction d'un bien immobilier dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité. Enfin, les personnes de condition modeste et les titulaires de pension de vieillesse ou de la carte d'invalidité dont le revenu fiscal de référence n'excède pas certaines limites (10 234 euros de revenus 2011 pour la première part de quotient familial, plus 2 732 euros par demi-part supplémentaire pour cession en 2012) échappent encore à la taxation.

 

 

IMPORTANT : Faut-il attendre l'année prochaine pour vendre un bien qui a moins de 30 ans?

Le projet de loi de finances 2013 prévoit d'alléger la fiscalité. De nouvelles infomations vont suivre dès que possible.