DEONTOLOGIE

Toutes nos missions diligentées selon les règles déontologiques de la CHARTE DE L'EXPERTISE IMMOBILIERE font l'objet d'un rapport.

 

Cette charte impose en particulier :

   - Indépendance et impartialité de l'expert.

   - Respect du secret professionnel, et obligation de confidentialité.

   - Obligation propre aux experts judiciaires : Les experts agissants dans le cadre de missions judiciaires assument les obligation qui résultent :

  • De la loi n°71-498 du 29 juillet 1971

  • Du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

   - La responsabilité de l'expert correspond à une obligation de moyen et non de résultat.

   - Réserves concernant l'environnement et la contamination : Il ne rentre pas dans les compétences normales de l'Expert en évaluation immobilière d'apprécier ni de chiffrer l'incidence des risques liés à la contamination des sols, des bâtiments, la pollution des terrains et plus généralement les questions concernant l'environnement. Il peut toutefois prévenir son Mandant des risques s'il en apparaît à partir des informations générales sur le secteur.

La CHARTE DE L'EXPERTISE EN EVALUATION IMMOBILIERE a été élaborée et signée par les 12 organisations suivantes :